Toute l’équipe de Partner-Logistic vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année.

Et vous remercie pour votre collaboration au cours de l’année 2022 !

 A l’année prochaine ! 

Céline – Tiffany – Didier – David – Jérôme

Viapass a officiellement communiqué à l’UPTR les barèmes de la taxe kilométrique au 1^er janvier 2023, tenant compte de l’indexation qui interviendra en Wallonie au 1^er janvier 2023.  

       Au 01/01/2023, en Wallonie :

 Pour les camions > 32 tonnes de la catégorie EURO 6, le montant du prélèvement kilométrique passe de 0,140 €/km à 0,154 €/km
 Pour les camions > 12 tonnes à 32 tonnes de la catégorie EURO 6, le montant du prélèvement kilométrique passe de 0,136 €/km à 0,149 €/km
 Pour les camions > 3,5 tonnes à 12 tonnes de la catégorie EURO 6, le montant du prélèvement kilométrique passe de 0,081 €/km à 0,089 €/km

Il est à noter que cette indexation a déjà été intégrée dans les prévisions 2023 de l’ITLB (cf. notre flash n° 48 de ce 6 octobre 2022).

Pour rappel, en Région flamande et à Bruxelles, les tarifs sont annuellement indexés à la date du 1^er juillet et ce, sur base de l’indice des prix à la consommation. (cf. Flash n° 25 du 15.04.2022).

L’UPTR regrette grandement que le Gouvernement wallon n’ait pas renoncé à indexer les tarifs du prélèvement kilométrique wallon et contribue, de ce fait, à générer de l’inflation.
 

L’UPTR relève, cependant, que cette communication officielle de l’entité gouvernementale interrégionale Viapass semble, pour l’heure, mettre fin aux spéculations sur des projets (délirants) d’augmentation (drastique) des tarifs et d’extension (majeure) du réseau soumis à péage, comme le souhaitait le Ministre wallon de la Mobilité, Philippe Henry.

En réponse à une récente question parlementaire (basée sur la communication de l’UPTR de septembre 2021), le Ministre Henry (Ecolo) a rendu publique l’étude (purement taxatrice) commanditée par la SOFICO à Stratec. Cette dernière peut être consultée ici. 

Cette étude a le mérite de mettre en évidence qu’aucun des scénarios taxateurs envisagés n’a le moindre impact significatif ni sur le transfert modal escompté, ni sur une réduction des émissions polluantes (CO² et particules fines) !

Les transporteurs savent, hélas, d’expérience que les chiffres objectifs et les éléments rationnels ne mettent pas les PME à l’abri de décisions économiquement criminelles …

Source UPTR

Le montant du péage pour les poids-lourds a augmenté comme chaque année au 1er juillet en Flandre et à Bruxelles, “dans des proportions correspondant au montant de l’inflation et des coûts”, selon la société Viapass, chargée de gérer le péage belge.

Le montant du péage pour les poids-lourds a augmenté comme chaque année au 1er juillet en Flandre et à Bruxelles, “dans des proportions correspondant au montant de l’inflation et des coûts”, selon la société Viapass, chargée de gérer le péage belge.

La taxe concerne tous les véhicules belges et étrangers de plus de 3,5 tonnes ainsi que les remorques de catégorie N1, sur une portion du réseau comprenant les autoroutes mais aussi des routes nationales, notamment à proximité des frontières du pays.

Trois facteurs

Le logiciel des OBUs (On-Board Units) des six opérateurs reconnus par la Belgique (Axxès, Eurotoll, Satellic, Telepass, Toll4Europe et TotalEnergies Marketing Services) a été automatiquement adapté aux nouvelles grilles de tarifs. La mise à jour des logiciels peut durer jusqu’à trois minutes après le passage de la frontière, avant que n’apparaisse le signal vert, qui autorise le conducteur à poursuivre sa route. Les hausses varient en moyenne selon les catégories de véhicules de 0,001 à 0,002 euros par km.

Le péage au km dépend de trois facteurs en Belgique : la région de circulation, le poids total maximum autorisé et les émissions de CO₂ du véhicule. Son montant varie entre 0,339 euros pour les moteurs les plus polluants des véhicules de plus de 32 t dans la zone urbaine de Bruxelles et 0,050 euros pour les véhicules de 3,5 à 12 t équipés de moteurs à la norme Euro 6 en Flandre.

Une réduction pour les moins polluants

Cette dernière catégorie est la seule à avoir bénéficié d’une réduction du montant du péage début juillet dans le pays. “Les véhicules légers équipés de moteurs peu polluants paient moins depuis juillet, se félicite le ministère des Transports de Flandre. Nous avons pris cette décision en constatant que la part des camions les plus lourds dans les transports de marchandises a augmenté au cours des dernières années, tandis que la part des véhicules légers recule. Cette catégorie contribue donc moins à l’usure des routes, tandis que celle des poids-lourds augmente. Ce sont eux qui contribuent le plus à la dégradation du réseau.”

La Belgique avait introduit le péage poids-lourds en avril 2016. Les trois régions Flandre, Wallonie et Bruxelles fixent elles-mêmes leurs propres grilles de péage, Viapass se chargeant de coordonner la collecte et de la redistribuer aux régions.

Source site web : actu-transport-logistique

Mise à jour concernant la nouvelle version de l’enveloppe logistique de la frontière intelligente sera mise en production le 1er  aout prochain.

L’ensemble de ces évolutions de l’enveloppe logistique vise à sécuriser davantage le processus d’appairage, à l’import comme à l’export, pour les formalités a appairées via une enveloppe logistique. En effet, elles permettent de s’assurer que l’ensemble des formalités qu’iI est prévu d’appairer via cet outil sont, d’une part, conformes et, d’autre part, bien appairées via l’enveloppe logistique.

1/ Distinction entre les enveloppes logistiques destinées à l’import et celles destinées à l’export et évolution du format des enveloppes

A compter de cette date, l’enveloppe logistique, qui permet aux opérateurs économiques de regrouper plusieurs formalités douanières sous un seul code-barres en vue de l’appairage dans le cadre de la frontière intelligente, contient les nouvelles fonctionnalités suivantes :

• la distinction entre les enveloppes logistiques destinées au flux import(GB vers FR/UE) et celles destinées au flux export (FR/UE vers GB),

• le renforcement de contrôles de format appliqués sur les formalités douanières intégrées dans l’enveloppe

• l’impossibilité d’enregistrer dans l’enveloppe logistique une formalité douanière déjà appairée.

Afin d’opérer la distinction entre les enveloppes logistiques destinées au flux import et celles destinées au flux export, il est demandé aux opérateurs économiques, au moment de la création d’une enveloppe logistique, de préciser le sens (import ou export) pour lequel ils prévoient de crier cette enveloppe. Par défaut, le sens Export (FR/LIE vers GB) est sélectionné. Vous trouverez en annexe de la présente note des captures d’écran de la nouvelle version de l’interface de l’enveloppe logistique, intégrant cette nouvelle fonctionnalité.

La distinction entre les enveloppes logistiques destinées au flux import et celles destinées au flux export se matérialise par la mise en place de formats distincts pour /es jetons des enveloppes /logistiques selon le sens de la traversée :

• les enveloppes logistiques destinées au flux import ont pour format « El -r 5 caractères »,
• et celles destinées au flux export ont  comme format « ”EE + 5 caractères ».

De plus. le format des jetons des enveloppes, que ce soit pour le sens Import ou le sens export, ne comprend plus les caractères « O » ou « 0 » afin de réduire au maximum les erreurs de saisie lors de l’appairage, liées à la confusion de ces deux caractères.

II convient de noter que les enveloppes logistiques créées avant la date de mise en production de cette nouvelle version de l’enveloppe logistiques pourront être utilisées suite à cette date, dans la limite d’une durée de 30 jours.

2/ Renforcement des contrôles de format opéré par l’enveloppe logistique

Cette distinction permet de renforcer les contrôles des formats des formalités douanières opérés dans l’enveloppe logistique au moment de sa création et de sa modification. Avec la mise en production de cette nouvelle version sont en effet appliqués des contrôles ,des formats des formalités douanières propres au sens de la traversée, ce qui n’était pas applicable jusqu’alors en raison de l’utilisation possible de l’enveloppe logistique pour les deux sens. A titre d’exemple, si un opérateur. économique précise, au moment de la création d’une enveloppe logistique, utiliser cette enveloppe pour le sens Import, les formalité dont le format correspond à des formalités qui doivent être utilisées pour le sens export, comme les documents d’accompagnement export d’un Etat membre de l’UE, sont refusés. Ce format est à l’inversa autorisé en cas de choix d’utiliser l’enveloppe pour le sens export. Ces contrôles s’appliquent également au moment de la modification d’une enveloppe logistique.

Par ailleurs, au moment de la création ou de la modification d’une enveloppe logistique, est ajouté un contrôle complémentaire, permettant de s’assurer que les formalités douanières intégrées dans l’enveloppe n’ont pas déjà été appairées. Cette nouvelle fonctionnalité permet d’éviter des cas de doublon de formalités douanières.

3/ Ouverture de la possibilité de déposer des enveloppes logistique en EDI

En complément de ces fonctionnalités, est ouvert eux prestataires de connexion EDI et à tout opérateur économique, sous réserve d’une certification accordée par la douane, la possibilité de déposer des enveloppes logistiques en EDI. Toutes les informations nécessaires á la certification sont disponibles sur le site de la douane, sur la page dédiée au service en ligne de l’enveloppe logistique : https://www.douane.gouv.fr/services-aide/edi#enveloppelogistique

Source : courrier République Française

Aucun nouveau contrôle des marchandises provenant de l’UE ne sera introduit cette année.

Les contrôles suivants qui devaient être instaurés à compter de juillet 2022 ne seront pas introduits :

• Contrôles Sanitaires et Phytosanitaires (SPS)supplémentaires sur les importations de l’Union européenne actuellement au lieu de destination devant avoir lieu aux postes de contrôle frontalier (PCF)
• Déclarations relatives à l’hygiène et la sécurité sur les importations de l’UE
• Certificat de santé et contrôles SPS supplémentairesimposés aux importations en provenance de l’UE
• Interdictions et restrictions concernant l’importation de viandes réfrigérées en provenance de l’Union européenne

Si une entité importe des marchandises de l’UE vers la Grande-Bretagne et si elle a choisi de remettre des déclarations concernant l’hygiène et la sécurité de ces mouvements, elle peut continuer de procéder volontairement ainsi.

Les contrôles qui ont déjà été introduits resteront en place.

• Les importations à risques plus élevés d’animaux, de produits à base animale, de végétaux et de produits à base végétale devront continuer de suivre les contrôles douaniers déjà instaurés.
• Les contrôles de sécurité et d’hygiène qui ont été mis en place l’année dernière restent inchangés et font partie des contrôles douaniers existants introduits en 2021.
• Si une entité importe des marchandises du reste du monde en Grande-Bretagne, elle est légalement obligée de soumettre une déclaration sommaire d’entrée (ENS) pour l’hygiène et la sécurité de ces mouvements.

Le gouvernement a l’intention de publier, cet automne, un modèle d’exploitation cible qui déterminera un nouveau régime des contrôles frontaliers des importations. Il vise la fin 2023 comme échéance d’introduction révisée du régime de contrôle.

Service des déclarations douanières

Nous avons toujours l’intention de clore le système CHIEF (Customs Handling of Import and Export Freight) conformément aux dates publiées, et nous encourageons tout le monde à continuer de préparer le passage au Service des déclaration douanières (Customs Declaration Service – CDS). CHIEF sera fermé aux importations après le 30 septembre 2022 et aux exportations après le 31 mars 2023. Le passage au Service des déclarations douanières devrait avoir lieu comme prévu.

Nous continuons d’évaluer avec les membres de l’industrie comment nous pouvons créer un processus sûr et efficace de gestion des importations en provenance de l’Union européenne. Nous poursuivons la tâche déjà entamée qui inclut un Guichet unique de commerce avec le Royaume-Uni. Dans le cadre de la stratégie douanière, les équipes de l’administration fiscale et douanière (HMRC) travaillent sans relâche pour ouvrir, d’ici 2025, ce Guichet unique.

Où trouver une assistance complémentaire

Pour toute question spécifique à l’importation ou l’exportation, appelez le numéro d’assistance du service du Customs and International Trade de HMRC : +44 3003229434. Cette ligne est ouverte de 8h00 à 22h00, du lundi au vendredi et de 8h00 à 16h00 les weekends.

Source : Gouvernement britannique

Chers clients,

Nous vous prions de noter que les 2 et 3 juin prochains seront fériés au Royaume-Uni.

Nous vous remercions de bien vouloir anticiper au maximum vos éventuelles demandes de formalités en douane côté UK.

Merci pour votre compréhension.

Equipe Partner

Ce que les entreprises doivent savoir Le Royaume-Uni est sorti de l’Union Européenne.
Il en résulte des changements dans la manière dont les entreprises introduisent les produits manufacturés sur le marché.
Le UKCA (Régime britannique de marquage par évaluation de la conformité) est un nouveau marquage de produit utilisé pour les marchandises mises sur le marché en Grande-Bretagne (Angleterre, Pays de
Galles et Ecosse). Il couvre la majorité des produits qui nécessitaient auparavant le marquage CE, et tout comme le marquage CE, démontre que toutes les exigences législatives ont été respectées.
Vous devez être en mesure d’utiliser le marquage UKCA à partir du 1
er janvier 2023 pour la majorité des marchandises, il est conseillé d’utiliser le marquage UKCA dès que possible. Il y a exception pour les dispositifs médicaux, dont le marquage UKCA doit être utilisé d’ici le 1 er juillet 2023.

Schéma
A partir du 1 er janvier 2021 :
Le marquage UKCA entre en vigueur, vous pouvez donc déjà l’utiliser sur vos produits.

A partir du 1 er janvier 2023 :
Les entreprises doivent utiliser le marquage UKCA sur la majorité des produits, à l’exception des dispositifs médicaux.

A partir du 1 er juillet 2023 :
Les entreprises doivent utiliser le marquage UKCA pour tous les produits concernés.

Ce que les entreprises doivent faire

Assurez-vous que votre entreprise a mis en œuvre les mesures nécessaires :

Etape 1 : Vérifiez si votre produit a besoin du marquage UKCA en vous rendant ici.
Si votre produit était auparavant marqué CE ou epsilon renversé, vous avez désormais besoin d’utiliser le marquage UKCA.

Etape 2 : Vérifiez la procédure appropriée pour l’évaluation de conformité.
Consultez le guide pour savoir si vous devez procéder à une auto-déclaration ou si vous devez recourir à une évaluation de la conformité par un tiers. Si vous utilisiez le marquage CE, vous devez suivre les mêmes procédures pour choisir votre nouvelle méthode d’évaluation de conformité.

Etape 3 : Uniquement pour l’évaluation de conformité par un tiers – identifiez un organisme agréé approprié.
Vous pouvez identifier les organismes britanniques agréés en utilisant la base de données des organismes d’évaluation de la conformité du marché britannique (UKMCAB).

Etape 4 : Rédigez la documentation technique et la déclaration de conformité.
La déclaration britannique de conformité atteste que le fabricant ou ses représentants autorisés ont assuré la sécurité du produit.
Le contenu de la déclaration britannique de conformité varie en fonction du produit.

Etape 5 : Apposez le marquage UKCA et préparez la mise sur le marché de vos produits En tant que fabricant, vous devez apposer le marquage UKCA sur le produit lui-même ou, lorsque les règles l’autorisent, sur l’emballage ou sur un document annexe. Vous pouvez désigner un mandataire
pour le faire à votre place.

Questions fréquemment posées

Y a-t-il des secteurs pour lesquels d’autres règles que le marquage UKCA s’appliquent ?
Il est obligatoire d’utiliser le marquage UKCA dans la majorité des cas à partir du 1 er janvier 2023, sauf pour les dispositifs médicaux dont le marquage UKCA sera utilisé à partir du 1 er juillet 2023.

Quel est le statut du stock CE existant qui n’a pas été mis sur le marché avant 2023 en Grande- Bretagne ?
Nous avons introduit une nouvelle législation qui autorise des produits marqués CE d’être mis sur le marché jusqu’au 1 er janvier 2023.

Pouvez-vous définir « mettre un bien sur le marché » ?
Un produit est mis sur le marché quand il y a une offre ou un accord, oral ou écrit, pour le transfert de propriété, de possession ou tout autre type de droit, à l’exception des droits de propriétés intellectuelles, concernant le produit. Cela s’applique à chaque bien individuellement.

Source Gondrand Fr

Utilisation du marquage UKNI (United Kingdom Northern Ireland)

Ce que les entreprises doivent savoir :
Le Royaume-Uni est sorti de l’Union Européenne.
Il en résulte des changements dans la manière dont les entreprises introduisent les produits manufacturés sur le marché d’Irlande du nord.
UKNI est un nouveau marquage de conformité, entré en vigueur le 1 er janvier 2021, pour les produits mis sur le marché d’Irlande du nord.

Vous devez l’utiliser sur vos produits, parallèlement au marquage CE, si ceux-ci font l’objet d’une évaluation de conformité obligatoire par un organisme tiers basé au Royaume-Uni.

Quand devez-vous utiliser le marquage UKNI ?

Evaluation de conformité par un tiers => si vous faites appel à un organisme britannique notifié, vous devez appliquer le marquage UKNI, en plus du marquage CE (UKNI+CE).
Auto déclaration => si vous faites vous-même la déclaration, continuez d’utiliser le marquage CE lors de l’introduction des produits sur le marché d’Irlande du nord et n’ajoutez pas le marquage UKNI.

Que doivent faire les entreprises ? Assurez-vous que votre entreprise a mis en œuvre les mesures nécessaires :

Etape 1 : Vérifiez si votre produit a besoin du marquage UKNI en vous rendant ici. Si votre produit était auparavant marqué CE ou epsilon renversé, vous avez désormais besoin d’utiliser
le marquage UKNI.

Etape 2 : Vérifiez que votre produit nécessite une évaluation de conformité par un tiers.
Consultez le guide pour savoir si la réglementation vous permet d’auto-déclarer la conformité ou si vous devez faire appel à un organisme tiers. Si vous étiez en mesure d’auto-déclarer avant que le Royaume-Uni ne quitte l’Union Européenne, vous pouvez continuer d’auto-déclarer et utiliser le marquage CE.

Etape 3 : Uniquement pour l’évaluation de conformité par un tiers – identifiez un organisme agréé approprié.
Vous pouvez identifier les organismes britanniques agréés, pour les produits mis sur le marché d’Irlande du nord, en utilisant la base de données des organismes d’évaluation de la conformité du marché britannique (UKMCAB).
Vous pouvez identifier les organismes européens agréés en utilisant le site internet des organisations notifiées et désignées (NANDO).

Etape 4 : Rédigez la documentation technique et la déclaration européenne de conformité. La déclaration européenne de conformité atteste que le fabricant a garanti la sécurité du produit. Le contenu de la déclaration européenne de conformité dépend du type de produit.

Etape 5 : Apposez le marquage CE et, quand c’est applicable, le marquage UKNI et préparez la mise sur le marché de vos produits.
En tant que fabricant, vous devez apposer le marquage CE et, quand c’est applicable, le marquage UKNI sur le produit lui-même ou, lorsque les règles l’autorisent, sur l’emballage ou sur un document annexe. Vous pouvez désigner un mandataire pour le faire à votre place. Lorsqu’un organisme notifié est impliqué, le marquage doit être suivi de son numéro d’identification.

Questions fréquemment posées :

Les produits marqués UKCA, sans le marquage UKNI, seront-ils acceptés sur le marché d’Irlande du nord ?
Non, les marquages autorisés pour mettre des produits sur le marché d’Irlande du nord seront le marquage CE ou le marquage CE+UKNI. Le marquage UKCA peut figurer aux côtés des marquages CE ou CE+UKNI si vous envisagez la vente du bien au Royaume-Uni et en Irlande du nord et que les deux règlementations ont été respectées.

Pouvez-vous vendre des produits marqués CE+UKNI dans l’Union européenne ?
Non, les produits marqués CE+UKNI ne peuvent pas être vendus dans l’Union européenne. Si votre produit nécessite une évaluation obligatoire de conformité par un tiers, vous devrez faire appel à un organisme européen notifié et pourrez ensuite apposer le marquage CE sur vos produits.
Dans le cadre de l’accès sans entrave, les produits admissibles d’Irlande du Nord qui sont marqués CE par un organisme européen notifié peuvent être mis sur le marché britannique sans aucune exigence.

Pouvez-vous définir « mettre un bien sur le marché » ?
Un produit est mis sur le marché quand il y a une offre ou un accord, oral ou écrit, pour le transfert de
propriété, de possession ou tout autre type de droit, à l’exception des droits de propriétés intellectuelles,
concernant le produit. Cela s’applique à chaque bien individuellement.
Voir « Mise sur le marché de produits manufacturés en Irlande du nord».

Source Gondrand Fr

Le gouvernement britannique a décidé le report de la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à l’importation des marchandises en provenance de l’Union Européenne. celles-ci devaient prendre effet en juillet 2022.

Ces nouvelles dispositions ne seront pas d’application cette année, les mesures actuellement en place resteront donc en vigueur.

Le Ministre des Opportunités du Brexit et de l’Efficacité Gouvernementale, Monsieur Rees-Mogg, a déclaré que l’imposition de nouvelles charges administratives risquerait de perturber les ports et les chaînes d’approvisionnement, ajoutant ainsi une masse de travail importante dans une situation de crise marquée par la guerre en Ukraine et la hausse des prix de l’énergie.

Les mesures suivantes ne seront PAS d’application en juillet 2022 sont :

1. Déclaration de sûreté et de sécurité (Safety&Security) pour les importations (ENS) ;
2. Renforcement des contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) sur les importations en provenance de l’UE aux points de contrôle frontaliers (BCP) ;
3. Certification complémentaire en matière de santé ;
4. Interdictions et restrictions sur l’importation de viande réfrigérée en provenance de l’UE

Les entreprises qui se préparaient déjà pour le mois de juillet peuvent donc suspendre leurs démarches.

Le Royaume-Uni publiera à l’automne un modèle opérationnel qui définira un nouveau système de contrôle des importations à la frontière.
Le régime de contrôle révisé sera mis en oeuvre fin 2023. Cette période sera mise à profit pour accélérer le processus de digitalisation des douanes du Royaume-Uni.

Source CCIBW

Numéro d’urgence pour les chauffeurs routiers ukrainiens en détresse :

+32 2 / 421 10 55Les chauffeurs routiers sur les routes belges qui ont perdu le contact avec leur base d’origine en raison du conflit en Ukraine et qui risquent donc de manquer d’argent ou même de nourriture peuvent s’adresser au Fonds social Transport et Logistique (FSTL). Nous ne laisserons pas nos collègues sur le carreau”, déclare Geert Heylen de la FSTL.

Nous appelons donc tout le monde – chauffeurs routiers et citoyens – à transmettre le numéro d’urgence +32 2/421.10.55 aux chauffeurs en détresse, ou à nous contacter eux-mêmes pour signaler les personnes dans le besoin.

Il y a pas mal de conducteurs ukrainiens sur les routes belges. En raison de la guerre dans leur propre pays, ils sont souvent livrés à eux-mêmes et, dans certains cas, ils sont vraiment dans le besoin. “Les conducteurs qui ne peuvent plus retirer d’argent, qui n’ont pas d’hébergement ou même de nourriture, nous voulons les aider”, déclare Geert Heylen du FSTL. “Il n’est pas toujours facile de les contacter.

C’est pourquoi nous avons mis en place un numéro d’urgence et demandons aux conducteurs belges et aux autres conducteurs de rester vigilants. Les citoyens peuvent également apporter leur aide. S’ils voient un camion stationné au même endroit pendant une longue période, ils peuvent transmettre le numéro d’urgence ou le signaler eux-mêmes via ce numéro.

“Le FSTL demande de faire attention aux camions portant une plaque d’immatriculation ukrainienne (UA), mais aussi russe (RUS) ou biélorusse (BY). “Ces personnes sont maintenant victimes de la folie d’un seul homme. Nous voulons aussi les aider. Après tout, de nombreux Russes n’ont nulle part où retirer de l’argent”, explique M. Heylen. “Nous ne voulons vraiment pas que les chauffeurs doivent passer des semaines entières à essayer de survivre dans leur cabine, sans nourriture ni boisson et/ou sans possibilité de se laver. Après tout, nous supposons que de nombreuses entreprises de transport du bloc de l’Est préfèrent que les camions restent ici, afin entre autres de ne pas être saisis. Les conducteurs sont de toute façon des victimes et nous voulons chercher une solution pour chacun d’entre eux.

“A propos du Fonds social Transport et logistiqueLe Fonds Social Transport et Logistique (SFTL) est une organisation sectorielle neutre qui garantit la sécurité d’existence pour les entreprises du secteur du transport routier et de la logistique. Le conseil d’administration du Fonds social pour le transport et la logistique comprend les fédérations d’employeurs et les syndicats.­­­­

­Avec le soutien de l’UPTR